Ensemble, prenons soin de l'eau - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les services de l'Etat assurent la police de l'eau   21/02/2017


Chrystèle Lacène - Onema

L’état a la responsabilité de la réglementation et ses services assurent la police de l’eau.

Le ministère chargé du développement durable coordonne les interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, avec d'autres ministères compétents pour des secteurs particuliers : eau potable et santé, voies navigables, énergie hydraulique... Il veille au respect des lois sur l’eau.
L’Etat règlemente les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques :

  • les prélèvements d’eau,
  • les déversements,
  • les rejets dans les rivières ou dans les nappes d’eau souterraine,
  • les travaux sur les cours d’eau qui modifient l’écoulement des eaux.

Ceux réalisés à des fins non domestiques peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation et assorti de conditions pour limiter leur impact sur l’eau.
Il délivre les autorisations et les déclarations et fixe les règles spécifiques applicables dans chaque département.

Toute personne, particulier, entreprise, collectivité, dont les activités ont un impact sur les ressources naturelles est soumis à cette réglementation et est susceptible d’être contrôlé.
Des contrôles sur le terrain sont effectués. En cas d’infraction des procès verbaux sont dressés. Les sanctions peuvent être administratives : obligation de réaliser des travaux, mises aux normes d’installation …ou pénales : amendes, voire emprisonnement pour les cas les plus graves relevant d’un tribunal.

C’est le préfet qui exerce la police de l’eau dans chaque département.

En plus de la gendarmerie nationale et de la police nationale, des structures spécialisées au sein des services de L’Etat ou des établissements publics veillent au respect de la réglementation :

  • les directions départementales des territoires et de la mer règlemente et contrôle les activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux naturels
  • la direction régionale de l’environnement (DREAL) coordonne la police de l’eau et assure l’inspection des installations qui comporte un risque pour l’environnement, appelée ICPE « installation classée pour la protection de l’environnement »
  • L’agence française pour la biodiversité assure la surveillance des milieux aquatiques, par des contrôles sur le terrain.

Répartition des thématiques des contrôles de l'Onema

 

Pourquoi une police de l’eau ?

- lutter contre la pollution des eaux,
- contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations,
- protéger les milieux aquatiques et les zones humides,
- concilier les différents usages de l’eau, y compris les usages économiques.